Meublés de Tourisme

Règlementation concernant les meublés touristiques à Obernai

Un arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 a instauré, sur le territoire de la commune d'Obernai, la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ces autorisations préalables de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sont délivrées par le Maire d'Obernai, selon les modalités et conditions définies par un règlement ad hoc adopté par l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile, compétente en la matière, par délibérations n°2022/05/25 du 21 décembre 2022 et n°2023/04/06 du 26 juillet 2023.

Documents à télécharger

 

1. Délibération du 21 décembre 2022 définissant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée à Obernai

2. Délibération du 26 juillet 2023 définissant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée à Obernai

3. Règlement consolidé du changement d'usage