Etablissement recevant du public

La réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP)

La réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) concerne tous les bâtiments, locaux ou enceintes, publics ou privés, dans lesquels des personnes autres que les employés sont admises.

Ces établissements sont soumis au respect des dispositions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Selon leur nature et leur effectif, les Etablissements Recevant du Public sont classés en types et en catégories.

Préalablement à l’ouverture des établissements de la 1ère à la 4ème catégorie ainsi que des établissements de la 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement, l’exploitant est tenu de solliciter auprès du Maire une autorisation d’ouverture au moins un mois avant la date d’ouverture prévue. Une visite de contrôle est alors conduite par la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (S.C.D.S) afin de vérifier notamment le respect des réglementations en vigueur et le fonctionnement des installations de secours.

L’exploitant d’un Etablissement recevant du public doit par ailleurs tenir à jour un registre de sécurité et faire procéder régulièrement à la vérification des installations techniques. En fonction de la catégorie de l’établissement, des visites périodiques de contrôle peuvent être conduites par la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (S.C.D.S).

La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un Etablissement Recevant du Public doivent être précédés d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP à déposer en Mairie. Ce dossier doit permettre aux commissions compétentes de vérifier le respect des réglementations en vigueur. Dans le cas où la création ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public fait l’objet d’un permis de construire, ce dernier vaut également autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.