Autorisations d'urbanisme

La réalisation de nouvelles constructions, de travaux sur des bâtiments existants ou d’aménagements peut nécessiter le dépôt en Mairie d’une demande d’autorisation administrative.

Cette formalité permet à l’autorité compétente de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur (plan local d’Urbanisme, Code de l’Urbanisme…). Différentes démarches existent en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet.

Le certificat d’urbanisme
La déclaration préalable
Le permis de construire
Le permis d’aménager
Le permis de démolir
La fiscalité de l’urbanisme
La contestation d’une autorisation d’urbanisme
Le déroulement des travaux : l’affichage de la décision
Le déroulement des travaux : la déclaration d'ouverture de chantier
La fin des travaux : la déclaration d'achèvement des travaux
La préparation des demandes d’urbanisme
Les protections au titre du Patrimoine
Les défrichements

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui peut être demandé pour connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain. Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

le certificat d’urbanisme d’information qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme,
le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet déterminé.

Cette formalité se substitue au renseignement d’urbanisme devenu obsolète.

En savoir plus sur le certificat d’urbanisme

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La déclaration préalable

Une déclaration préalable est exigée pour des travaux ou des aménagements de faible importance, notamment : les nouvelles constructions et les extensions de faible surface de plancher, les ravalements de façade, les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, l’édification ou le remplacement d’une clôture, l’installation d’une piscine jusqu’à 100 m², les changements de destination sans travaux, les divisions de terrain en vue de construire…

En savoir plus sur la déclaration préalable

Le permis de construire

Un permis de construire est exigé pour des travaux de plus grande importance, notamment : les nouvelles constructions et les extensions ne relevant pas de la déclaration préalable, les changements de destination avec travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de bâtiments, l’installation d’une piscine de plus de 100m²…

En savoir plus sur le permis de construire

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Le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt d’un permis de construire par toute personne physique ou morale, hormis les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes un bâtiment dont la surface de plancher n’excède pas 150 m². L’intervention d’un professionnel est cependant conseillée pour assister le demandeur dans l’élaboration de son projet et dans la constitution du dossier technique de demande.

En savoir plus sur le recours à un architecte

Par ailleurs, les demandes de permis de construire doivent être accompagnées, dans certains cas, d’engagements ou d’attestations sur des aspects spécifiques (thermique, sismique, acoustique, accessibilité, sécurité incendie…) dont l’élaboration peut nécessiter l’intervention de professionnels compétents.

Le permis d’aménager

Un permis d’aménager est exigé pour des opérations d’aménagement de plus grande importance, notamment : la réalisation d’un lotissement, la création d’aires de stationnement d’au moins 50 unités ouvertes au public…

En savoir plus sur le permis d’aménager

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Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé pour la démolition partielle ou totale de bâtiments.

En savoir plus pour le permis de démolir

La fiscalité de l’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut donner lieu à l’application de taxes et de participations liées au projet de construction. La taxe d’aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, est notamment requise pour toute création de surface taxable et pour certains aménagements.

En savoir plus sur la fiscalité de l’urbanisme

La contestation d’une autorisation d’urbanisme

La validité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée par toute personne ou association ayant un intérêt à agir. La contestation peut prendre la forme d’un recours gracieux introduit auprès de l’autorité ayant délivré l’autorisation ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain et doit être notifié par lettre recommandée à la Mairie ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation.

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En savoir plus sur la contestation d’une autorisation d’urbanisme

Toute personne a la possibilité de consulter en Mairie les dossiers d’urbanisme ayant fait l’objet d’une autorisation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur s’agissant de l’accès aux documents administratifs.

Un permis de construire peut être retiré par décision de l’autorité compétente notifiée dans un délai de trois mois à compter de la signature de l’autorisation et motivée obligatoirement par l’illégalité du permis de construire délivré.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. En vertu du principe d’indépendance des législations, l’administration vérifie uniquement la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme et ne peut vérifier le respect des autres réglementations et des règles de droit privé (droit de propriété, servitude de passage, droit de vue…). Un tiers s’estimant lésé par la méconnaissance du Code Civil peut engager une action devant les autorités judiciaires compétentes.

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Le déroulement des travaux : l’affichage de la décision

L’autorisation d’urbanisme accordée doit être affichée sur le terrain au moyen d’un panneau installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles depuis le domaine public. L’affichage doit être réalisé sans interruption durant toute la durée du chantier et pour une période d’au moins deux mois. Le panneau de chantier peut être retiré en Mairie par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme.

En savoir plus sur l’affichage de la décision

Le déroulement des travaux : la déclaration d'ouverture de chantier

Dès le début des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée en Mairie. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. L’autorisation d’urbanisme peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire formulée au moins deux mois avant l’échéance de son délai de validité.

En savoir plus sur la déclaration d’ouverture de chantier

Dans le cas de travaux ayant un impact sur le domaine public, le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre contact avec les services de la Mairie responsables de la voirie avant l’ouverture du chantier. Une demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra en outre être introduite en Mairie pour l’installation sur le domaine public d’un échafaudage, d’une grue ou de tout autre matériel de chantier.

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L’administration dispose d’un droit de visite afin de pouvoir procéder en cours de chantier à la vérification des travaux réalisés. La constatation d’une anomalie lors de ce contrôle contraint l’administration à la rédaction d’un procès-verbal et à la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté interruptif de travaux.

En cas d’évolutions mineures d’un projet autorisé par un permis de construire ou un permis d’aménager, son bénéficiaire doit déposer dans les meilleurs délais une demande de modification du permis de construire ou du permis d’aménager en cours de validité.

En savoir plus sur la demande de modification

La fin des travaux : la déclaration d'achèvement des travaux

Dès la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en Mairie. L’administration procède au contrôle des travaux réalisés dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration.

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En savoir plus sur la déclaration d’achèvement des travaux

Informations : la préparation des demandes d’urbanisme

Dans le cadre de la préparation de projets de grande ampleur (construction d’un immeuble collectif, construction d’un bâtiment d’activité, lotissement…), il est recommandé de prendre contact avec le service instructeur de la Mairie qui se tient à la disposition des pétitionnaires pour l’élaboration de leur projet. Il est en outre conseillé de consulter au préalable les concessionnaires de réseaux (Electricité de Strasbourg, Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, Gaz de Barr…) afin de vérifier l’adéquation des réseaux publics existants avec le projet.

Informations : les protections au titre du Patrimoine

La commune d’Obernai est couverte par deux zones de préservation du Patrimoine : les abords des monuments historiques inscrits ou classés et le site inscrit du massif des Vosges. Toute demande d’autorisation d’urbanisme y est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’élaboration d’un projet dans ce secteur nécessite la prise en compte des caractéristiques historiques, architecturales et paysagères des lieux environnants à préserver.

En savoir plus sur les servitudes du PLU

La commune d’Obernai a fait l’objet d’un zonage archéologique. En fonction de l’importance du projet et de la zone où il se situe, il peut être nécessaire de procéder à un diagnostic archéologique avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou à des fouilles préventives préalables au commencement des travaux.

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Les défrichements

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés au Plan local d’Urbanisme conformément à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les défrichements ainsi que toute utilisation du sol susceptible de compromettre la conservation des boisements sont en outre interdits dans ce secteur.