Les Zones d'accélération des énergies renouvelables

Selon le cadre règlementaire, la Ville d'Obernai a élaboré un projet de cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables. Ce projet fait l'objet d'une consultation du public de 7 au 20 octobre inclus via cette page. Les « zones d'accélération des énergies renouvelables » correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Qu’est-ce-qu’une Zone d’Accélération des Energies Renouvelables ?

Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sont définies par l’article L141-5-3 du Code de l’Energie comme étant des zones répondant à six principes :

• 1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables […]
• 2° Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement […]
• 3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies […]
• 4° Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
• 5° A l'exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
• 6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activités économiques prévues à l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme, afin de valoriser les zones d'activités économiques présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Quel est le cadre réglementaire et de planification territoriale ?

• La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables du 10 mars 2023 (APER) fait de la planification territoriale de ces énergies, une priorité.
• La planification par les territoires des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) doit permettre une personnalisation de ces zones en fonction de la réalité territoriale et du potentiel d’énergies renouvelables. Pour ce faire, l’Etat demande aux collectivités territoriales de définir de telles zones au sein de leur territoire respectif.
• Ainsi, par courrier du 12 Août 2024, madame la Préfète a invité les communes qui ne s’étaient pas prononcées lors des consultations précédentes à procéder à cette formalité avant le 30 Novembre 2024.
• Pour satisfaire à ces objectifs de planification, les collectivités territoriales doivent répondre aux principes d’identification définis par l’article L141-5-3 du Code de l’Energie précité.

Selon les modalités réglementaire fixées, le projet de cartographie des zones d’accélération d’Obernai :

• doit être élaboré par la commune,
• fait l’objet d’une concertation du public selon des modalités que la commune détermine librement,
• est approuvé par délibération du Conseil Municipal,
• est transmis au référent préfectoral et à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile, compétente en matière d’urbanisme,
• est débattu en Conseil Communautaire, au regard de la cohérence du projet avec les zones d’accélération identifiées sur l’ensemble du territoire,
• est soumis à l’avis du comité régional de l’énergie ainsi qu’à l’avis conforme de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dans le cadre des projets d’agrivoltaïsme.

Consultez le projet de cartographie des zones d’accélération d’Obernai :

Consultation du public du 7 au 20 octobre 2024 :