Le Pacs

Se pacser à Obernai

L'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité peut être fait au choix chez un notaire ou à la Mairie de votre domicile.

Conditions pour se pacser à Obernai

• Vous habitez ensemble à Obernai.
• Vous êtes majeurs.
• Vous n’avez pas de lien de parenté ou d’alliance.

Pièces à fournir pour convenir d’un rendez-vous

• Un acte de naissance avec filiation de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger, traduit par un traducteur assermenté)
• Un certificat de non-pacs (pour les personnes nées à l’étranger) délivré par le service central d’état civil de Nantes.
• Une pièce d’identité originale de chaque partenaire
• La déclaration conjointe de PACS (pièce à télécharger sur le site Service Public )
• La convention-type de PACS (pièce à télécharger sur le site Service Public )

Procédure

Le dépôt du dossier complet se fait sans rendez-vous  afin de vérifier la conformité des pièces.

Ensuite, un rendez-vous  pour l’enregistrement de votre convention est fixé.

La présence des 2 partenaires est OBLIGATOIRE lors de l’enregistrement.